CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

KWATRO sarl

TVA LU312.158.35

Matricule 2019 2428 611

 

 

1. La personne physique ou morale qui transmet la commande par écrit ou verbalement (ci–après « le Contrat) est considérée comme le Client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Le Contrat est conclu par l’acceptation, par KWATRO sàrl, de la commande du Client. 

2. Les présentes conditions général  de vente (ci-après « CGV ») de KWATRO sàrl priment sur les conditions du Client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables. Une dérogation aux présentes CGV n’est valable que si elle a été fixée par écrit. L’annulation d’une des clauses ne serait remettre en question l’application des autres articles des présentes conditions générales.

3. Les CGV régissent toute commande passée à KWATRO sàrl ou à ses représentants autorisés. Elles s’appliquent à l’ensemble des relations d’affaire entre parties.

4. Le Client est réputé avoir pris connaissance des CGV et y consentir dès qu’il adresse ou confirme à KWATRO sàrl une commande.  

5. La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l’engagement de confier à KWATRO sàrl la reproduction définitive de celui-ci.  Sans préjudice du droit de KWATRO sàrl de solliciter l’exécution forcée de la commande par le Client, il sera dû à KWATRO sàrl, en cas d’annulation de la commande par le Client, une indemnité de dédit équivalente à 25% du prix de la commande en plus des frais déjà engagés.     

Par frais, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit à réaliser le projet (notamment : la discussion du projet, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du créateur, du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc.). Ces frais seront facturés par KWATRO sàrl.

6. Nos offres de prix et bons de commande ne sont valables que si leur acceptation nous parvient dans les 30 jours, la date de l’offre ou du bon de commande faisant foi, et pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai de 30 jours, KWATRO sàrl est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s’ils ont été suivis d’une offre écrite.

7. Sauf stipulation contraire, tous les prix communiqués par KWATRO sàrl le sont en euros (EUR) et hors TVA.

8. Quelle que soit l’urgence invoquée par le client, nous ne commencerons les travaux liés à la mission que si, au préalable, le client a signé le bon de commande.

9. Toute commande pourra faire l’objet d’une demande d’acompte, lequel sera payable avant le début d’exécution.

10. KWATRO sàrl reste propriétaire des informations développées dans ses offres et eu égard au bon de commande (présentation de KWATRO sàrl ou de ses sous-traitants, méthodes de travail, tarif, présentation de production ou de nos services, etc.) dans le cadre d’une demande de prix, d’un appel d’offre, d’un marché public, etc. Ces informations ne pourront par ailleurs être communiquées à un tiers que moyennant notre accord écrit. Les créations, projets graphiques, croquis ou toutes informations quelconques accompagnant l’offre de prix transmise au Client à titre d’illustration demeure la propriété exclusive de KWATRO sàrl.       

11. PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

12. PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique

ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

13. DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

14. Les droits primaires : la reproduction et la communication. Modes d’exploitation. Les différents modes d'exploitation sont :

1/ le droit de fixer l'œuvre par toute technique sur tout support, et notamment :

• support papier, tels que catalogues, rapports, périodiques, publications d'information, livres, etc. ;

• illustration de réseaux d'affichage ;

• décoration de lieux publics et privés, panneaux dans des expositions, décorations de stands ;

• support informatique off-line (disquette, CD-ROM, CD-I, clé USB, disque dur externe, etc.) ;

• support informatique on-line (Internet, intranet, bornes informatiques dans des lieux privés et/ou publics).

2/ le droit de reproduire l'œuvre en un nombre illimité d'exemplaires de chaque support.

3/ le droit de distribuer l'œuvre et de la communiquer au public par toute technique de communication, en ce compris la communication par câble, satellite, ondes hertziennes, Internet et réseaux informatiques, à titre gratuit ou onéreux, et ce tant dans les secteurs commerciaux que non commerciaux, publics ou privés.

15. Les droits secondaires : la traduction et l’adaptation. Modes d’exploitation. Les modes d'exploitation sont, dans le respect de nos droits moraux, les suivants :

• le droit de traduire ou de faire traduire l'œuvre en toutes les langues ;

• le droit d'adapter ou de faire adapter l'œuvre et de la modifier et/ou recadrer, notamment en reproduisant certains de ses éléments par toute technique (en ce compris toute technique informatique) ou en modifiant des paramètres (tels que la couleur, la longueur, la typographie, la présentation des notes de bas de page, la grandeur, le format, les éléments graphiques, ...).

16. Les droits moraux.  KWATRO sàrl conserve le droit à ce que son nom soit mentionné sur la Création à l'occasion de son exploitation. Cette mention fera, le cas échéant, l’objet d’un accord spécifique avec le Client. 

KWATRO sàrl se réserve tous les droits moraux, à l'exception du droit de traduction. Aucune adaptation de l'œuvre ne peut être réalisée sans l'accord préalable et écrit de KWATRO sàrl.  

17. Portfolio. Le Client reconnaît et accepte que KWATRO sàrl  pourra , exclusivement dans le cadre de la promotion de ses activités, et notamment sur son site internet et dans son portfolio, exploiter l’œuvre en la reproduisant, en l’adaptant, en la traduisant, en y faisant spécifiquement référence, ou de toute autre manière  permettant d’atteindre cet objectif.

18. Garantie. KWATRO sàrl garantit  être le titulaire des droits d'auteur cédés et garantit  le client contre toutes  prétentions émanant des  tiers relativement aux œuvres commandées.

En tout état de cause, KWATRO sàrl garantit expressément que l'œuvre n'a pas été réalisée en violation des droits d'un tiers et, le cas échéant, que toutes les autorisations nécessaires sur les éléments utilisés dans l’œuvre ont été obtenues.

Le Client garantit expressément avoir obtenu des personnes pouvant être représentées sur les créations graphiques leur autorisation écrite de reproduire leur image et d’utiliser celle-ci conformément aux dispositions des CGV. 

En conséquence, le Client garantit KWATRO sàrl contre toute prétention ou recours qui serait intenté par une personne représentée sur l’œuvre en raison de l’utilisation de celle-ci dans le cadre de l’œuvre. 

Le Client garantit expressément avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour représenter et utiliser comme prévu dans le Contrat tous les éléments reproduits, notamment objets, œuvres d’art, monuments, lieux privés, réalisations, etc. 

Le Client garantit KWATRO sàrl  contre tout recours qui serait intenté par le propriétaire ou le possesseur des objets représentés et/ou par le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces objets. 

KWATRO SARL décline toute responsabilité  quant à l’atteinte aux droit de propriété intellectuels de tiers  des éléments communiqués par le Client en vue de la réalisation de l’œuvre faisant l’objet du Contrat tel que régit par les CGV 

19. Clause résolutoire. En cas de non-respect de l’une des dispositions visée au point 3 des CGV, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 30 (trente) jours de son envoi, KWATRO sàrl  recouvre l’entière propriété de tous nos droits, et ce sans formalité ni réserves, les sommes déjà reçues  restant définitivement acquises, et les sommes encore dues par le Client devenant immédiatement exigibles, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

20. Le Client autorise KWATRO sàrl à faire état de son nom et éventuellement de son logo à des fins de promotion commerciale. Dans ce même but, le client autorise KWATRO sàrl à créer un lien renvoyant au site internet du client.

21. KWATRO sàrl s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations recueillies en cours de mission au sujet du Client et dont la diffusion serait susceptible de nuire aux intérêts de celui-ci.

22. A défaut de spécification claire, le choix des caractères et mise en page est laissé à KWATRO sàrl.

23. Sauf s’il existe des raisons légitimes ou de commodité de ne pas procéder de la sorte (délais trop courts, etc.), le Client reçoit pour approbation un “bon à tirer”. La validation du Client avant impression peut se faire par tout écrit adapté (email, fax, courrier). Les épreuves ultérieures sont comptées en supplément, il en va de même des frais qui découlent d’un manque de clarté dans le modèle ou la copie originale ou de remaniements ajoutés ou suppressions ultérieures.

24. En cas d’envoi d’un bon à tirer, l’exécution se fait exclusivement sur base de ce document signé ou renvoyé pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste la propriété de KWATRO sàrl et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer. 

25. Si l’accord ou la demande de modification devait nous être transmis oralement, aucune conséquence ne pourrait être imputée à KWATRO sàrl. La responsabilité de toute erreur revient donc au commanditaire du travail, le Client. En l’absence d’instructions contraires dans un délai raisonnable, KWATRO sàrl poursuivra l’exécution de la commande conformément aux directives du Client.  . Ceci vaut nonobstant l’existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit.

26. Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du Client, sans recours possible.

4.6. Au cas où KWATRO sàrl n’est pas chargé de la reproduction,  ses prestations seront strictement limitées à la  réparation ou la correction du matériel livré au Client. 

27. La transmission au Client des informations nécessaires à l’activation du site internet ou la remise des codes et mots de passe permettant l’accès aux informations concernant les services fournis entraîne la livraison des prestations fournies par KWATRO sàrl.

28. Sauf s’il en était convenu autrement, nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à refuser d’accepter la livraison ou à réclamer des dommages et intérêts à KWATRO sàrl.

29. Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et/ou documents nécessaires ou à renvoyer le bon à tirer. Dans ce cas, nous sommes autorisés à réviser le prix, si le client n’acquiesce pas à notre demande dans la semaine qui suit notre sommation par tout écrit adapté (email, fax, courrier).

30. L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, autorise KWATRO sàrl à demander un supplément.

31. La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties, dans la mesure où une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise.

32. Pour être valable, toute réclamation doit parvenir à KWATRO sàrl dans les huit jours qui suivent, soit le jour de la livraison, soit la date de la facturation si la livraison a été refusée ou dans les cas repris sous les articles 2 et 9.

33. La seule forme reconnue de réclamation est celle qui est adressée à KWATRO sàrl par lettre recommandée dans le délai prévu sous 7.1. Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons de la réclamation. Les autres formes de réclamation (dont le renvoi de la facture, les réclamations par téléphone, le refus de prendre livraison, etc.) n’ont pas la moindre valeur.

34. En cas de manquement éventuel à nos obligations, nous sommes tenus, conformément aux règles du droit commun, à la réparation du dommage direct, à l’exception des préjudices financiers et commerciaux qui en résulteraient.

35. Sauf vice caché, l’acceptation de la marchandise entraîne la renonciation à toute réclamation ultérieure sur la conformité de marchandise (qualité, quantité, etc.).

36. L’utilisation, même d’une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation.

37. KWATRO sàrl n’est pas tenu de conserver les mises au net, les matériels photographiques, les compositions, les plaques, les fichiers, etc., même s’ils sont la propriété du Client ou d’un tiers.

38. Les objets à photographier ou quel qu’autre matériel ou objet mis à notre disposition par le client, se trouve en nos ateliers aux risques et périls du Client. En d’autres termes, KWATRO sàrl  n’est nullement responsable  des dommages, dégâts, pertes ou vol. Cette disposition vaut également pour les travaux exécutés ou pour les fournitures destinées au Client.

39. Les objets destinés à être photographiés en nos ateliers doivent être livrés, déchargés et repris par le Client. En cas de non-reprise dans les 8 jours qui suivent la date de la prise de vue, la restitution se fait par KWATRO sàrl  aux frais et risque du Client.

40. KWATRO sàrl n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités compétentes, les actes de terrorisme ou de guerre, incendie, vol d’équipement, etc. ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable. 

En cas de force majeure, les obligations de KWATRO sàrl sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant l’exécution de ces obligations. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, KWATRO sàrl a le droit de terminer le Contrat en avertissant le Client. Toute indemnité ou compensation est exclue dans ce cas.

41. La réalisation de la mission suppose, outre le paiement régulier des factures émises, une relation de confiance entre KWATRO sàrl et le Client, une transmission régulière et ponctuelle, de la part du Client de toutes les informations nécessaires  de tous les documents, écrits, etc. requis par KWATRO sàrl pour l’exécution du Contrat  (« Documents »). L’absence de communication des  Documents dans les délais fixés par KWATRO sàrl  donne le droit à cette dernière de mettre un terme au Contrat moyennant l’octroi d’un délai préalable de 30 jours pour fournir les Documents. En un tel cas, les prestations  effectivement réalisés jusqu’à la date de la fin du Contrat  sont facturés au Client.

42. Rémunération. En contrepartie de la cession de l’œuvre visée au point 3.1 des CGV, et des droits d’auteur sur celle-ci, les parties conviennent que cette contrepartie sera incluse dans le prix total des services commandés et forfaitairement fixée à  un montant global correspondant à 20% du prix total des services prestés.  

Le Client se conformera aux obligations fiscales qui lui incombent (déclaration au précompte mobilier et versement de celui-ci auprès du Trésor) dans le respect de la législation applicable au moment des paiements consécutifs aux services visés par la convention. Le cas échéant, le Client pourra solliciter l’aide de KWATRO SARL dans l’accomplissement de ces formalités.

Toutes les factures liées à la présente convention seront soumise à la TVA selon les dispositions TVA applicables. En principe, le taux normal de TVA sera d’application, sauf lorsque les parties seront, au préalable et par écrit, en mesure d’établir que les conditions légales prévues pour l’application d’une exemption de TVA, ou pour l’application d’un taux réduit de TVA.

43. Sauf convention contraire, les frais de port et d’emballage pour l’expédition de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande (projets, documents divers, photographies, CD, bon à tirer...) ou pour la commande elle-même, sont à la charge du Client.

44. Il en va de même pour tous les frais de port non prévus au moment de l’établissement du devis (frais occasionnés par un retard quelconque du client dans la procédure de réalisation de la commande, par une modification du devis ou un changement de prestataire...).

45. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du Client.

46. Les frais de projet, de mise en page, ainsi que des prises de vue, peuvent toujours être facturés séparément dès exécution même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global. Il en va de même des frais de clichés et autres, lorsque le bon à tirer, envoyé pour approbation, tarde à nous revenir.

47. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.

48. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. Le paiement se fait en euro (EUR), au siège social de KWATRO SARL (Gruuss-Strooss 47 à 9991 Weiswampach, Grand Duché de Luxembourg) et à l’échéance convenue.

49. En cas de retard de paiement, toute somme impayée produira des intérêts au taux conventionnel de 12% par mois à dater de la date d’échéance, jusqu’à complet paiement. En outre, le Client est redevable à KWATRO SARL, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% des montants impayés, avec un minimum de  50€. 

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours calendrier de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée intégralement par le Client.

50. Les éventuels frais de recouvrement des factures, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, tels que les frais de mise en demeure, l’envoi de rappels de paiements, les honoraires des sociétés de recouvrement de créance, d’avocats et d’huissiers, ou tous autres frais de justice, seront mis à charge du Client.

51. KWATRO SARL se réserve également le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations. Si, en dépit d’une mise en demeure par lettre recommandée, le Client n’acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, KWATRO SARL mettra fin au Contrat et est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi suite à la rupture fautive du Contrat par le Client.

52. La commande ainsi que les présentes CGV sont régies par le droit Luxembourgeois.

53. En cas de contestation, seuls les cours et tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront compétents.

 

 

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